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Jurisprudence fédérale et provinciale
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1996
1995
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié de textes réglementaires
Table des matières
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
PARTIE I DROIT D'AUTEUR ET DROITS MORAUX SUR LES OEUVRES
Droit d'auteur
Oeuvres susceptibles de faire l'objet d'un droit d'auteur
Durée du droit d'auteur
Possession du droit d'auteur
Droits moraux
PARTIE II DROIT D'AUTEUR SUR LES PRESTATIONS, ENREGISTREMENTS SONORES OU SIGNAUX DE COMMUNICATION
Droits de l'artiste-interprète
Droits du producteur d'enregistrement sonore
Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores
Droits des radiodiffuseurs
Réciprocité
Durée des droits
Titularité
Droits des artistes-interprètes -- pays OMC
PARTIE III VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS MORAUX, ET CAS D'EXCEPTION
Violation du droit d'auteur
Exceptions
Interprétation
Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d'auteur des artistes-interprètes et des radiodiffuseurs
Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d'auteur ou des droits moraux
PARTIE IV RECOURS
Recours civils
Recours criminels
Importation
PARTIE V ADMINISTRATION
Bureau du droit d'auteur
Enregistrement
Taxes
PARTIE VI DIVERS
Droits substitués
Erreurs matérielles
Règlements
Dessins industriels et topographies
PARTIE VII COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR ET GESTION COLLECTIVE
Commission du droit d'auteur
Gestion collective du droit d'exécution et de communication
Exécutions en public ailleurs qu'au théâtre
Gestion collective relative aux droits visés aux articles 3, 15, 18 et 21
Redevances pour les cas particuliers
Titulaires introuvables
Indemnisation pour acte antérieur à la reconnaissance du droit d'auteur ou des droits moraux
PARTIE VIII COPIE POUR USAGE PRIVÉ
Définitions
Copie pour usage privé
Droit à rémunération
Redevances
Répartition des redevances
Exemption
Règlements
Recours civils
PARTIE IX DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE I (article 60) DROITS EXISTANTS
ANNEXE II
ANNEXE III
Règlements apparentés
Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome
Règlement fixant les délais de déchéance pour les réclamations des droits des titulaires non membres de sociétés de perception
Règlement sur l'importation de livres
Règlement sur la définition de petit système de retransmission
Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil
Règlement sur la définition de recettes publicitaires
Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné
Règlement sur la définition de «système de transmission par ondes radioélectriques»
Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur)
Règlement sur le droit d'auteur
Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives
Règlement sur les entreprises de programmation
Règlement sur les obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d'auteur reproduits à des fins pédagogiques
Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération
Informations pertinentes
Dispositions connexes
Amendements non en vigueur
Autres textes pertinents
(tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Information sur les entrées en vigueur
(tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
